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Conditions Générales de Vente

Prestataire : Établi, nom commercial de Groupe Sentryn, entrepreneur individuel (EI) — micro-entreprise. SIRET 993 267 657 00019 — RCS Nanterre 993 267 657. Adresse : 18 rue de l’Industrie, 92700 Colombes. Courriel : contact@etabli-artisans.fr. TVA non applicable, article 293 B du CGI. (ci-après « le Prestataire »).

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les prestations de création, de refonte et de maintenance de sites internet vitrine réalisées par le Prestataire. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du client, sauf dérogation écrite.

Article 2 — Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit, valable 30 jours. Le contrat est formé à réception du devis daté, signé avec la mention « bon pour accord », et de l’acompte prévu à l’article 4. Toute demande hors du périmètre du devis fait l’objet d’un devis complémentaire.

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Ils ne comprennent pas le nom de domaine ni l’hébergement, sauf souscription de l’option « Sérénité » (article 11).

Article 4 — Acompte et modalités de paiement

Un acompte de 40 % est exigible à la commande et payable sous 10 jours ; le solde est dû à la livraison (mise en ligne ou remise des fichiers). Paiement par virement bancaire, en rappelant la référence de la facture. L’acompte reste acquis au Prestataire en cas d’annulation du fait du client.

Article 5 — Retard de paiement

Tout retard entraîne de plein droit des pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Le Prestataire peut suspendre la prestation et/ou la mise en ligne, et se réserve la propriété des livrables jusqu’au paiement intégral (article 10).

Article 6 — Obligations du client

Le client fournit en temps utile l’ensemble des éléments nécessaires (textes, photos, logo, informations, accès), exacts et à jour, et désigne un interlocuteur unique. Il garantit détenir les droits sur les éléments qu’il transmet et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.

Article 7 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il réalise la prestation conformément au devis, avec soin et diligence.

Article 8 — Délais

Les délais sont indicatifs et courent à compter de la réception de l’ensemble des éléments du client. Ils sont suspendus en cas de retard, de défaut de réponse ou de validation du client, ainsi qu’en cas de force majeure.

Article 9 — Révisions et validation

Le devis précise le nombre de révisions incluses (1 pour l’offre Pro). Le client dispose de 7 jours pour valider ou demander les corrections comprises ; à défaut de retour dans ce délai, le livrable est réputé accepté. Toute modification au-delà du périmètre convenu fait l’objet d’un devis complémentaire.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve l’intégralité des droits sur les créations jusqu’au paiement intégral du prix. Après paiement intégral, les droits patrimoniaux sont cédés au client selon les termes de l’acte de cession de droits. Les éléments tiers (polices, images de banques d’images, bibliothèques logicielles) restent soumis à leurs licences propres. Le Prestataire est autorisé à mentionner la réalisation dans ses références (portfolio), sauf opposition écrite du client.

Article 11 — Hébergement et maintenance (option « Sérénité »)

L’option Sérénité (nom de domaine, hébergement, HTTPS, sauvegardes, petites modifications) est facturée 165 €/an, un mois offert, à engagement annuel avec reconduction tacite, résiliable à chaque échéance avec un préavis d’un mois. En fin de contrat, le Prestataire transfère au client son nom de domaine et son site. Sans souscription, le client héberge le site par ses propres moyens (« Autonomie »).

Article 12 — Référencement — absence de garantie de résultat

Le Prestataire met en œuvre les bonnes pratiques d’optimisation, mais ne garantit aucun positionnement dans les moteurs de recherche ni aucun volume de visites ou de demandes, ces éléments dépendant de tiers (notamment Google).

Article 13 — Garantie et corrections

Le Prestataire corrige les dysfonctionnements techniques signalés par écrit dans les 30 jours suivant la livraison. Sont exclues les évolutions, les modifications de contenu et les altérations résultant d’interventions de tiers ou du client.

Article 14 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant net effectivement payé pour la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de données, de clientèle, préjudice d’image). Le Prestataire n’est pas responsable des contenus fournis par le client ni de l’indisponibilité des services de tiers (hébergeur, moteurs de recherche, réseaux sociaux).

Article 15 — Données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l’hébergement et de la maintenance, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et ne traite les données que sur instruction du client, responsable de traitement, en mettant en œuvre des mesures de sécurité appropriées.

Article 16 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations échangées.

Article 17 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 18 — Résiliation

En cas de manquement grave non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure, la partie lésée peut résilier le contrat de plein droit. Les sommes dues au titre des prestations déjà réalisées restent acquises au Prestataire.

Article 19 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable ; à défaut, compétence est attribuée au tribunal du ressort de Nanterre.